Révision LPCC : Transactions immobilières avec les personnes proches

21 janvier 2014

COPTIS soumet au Conseiller national Oskar Freysinger une proposition de motion pour concrétiser les motifs susceptibles de justifier une exception à l’interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches introduites lors de la révision de la LPCC de mars 2013

La modification de la LPCC intervenue en mars 2013 a introduit la possibilité de déroger à l’interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches d’un fonds immobiliers ou d’une SICAV immobilière. La majorité du Parlement à expressément voulu introduire cette dérogation pour assurer la compétitivité internationale des placements collectifs immobiliers et a chargé le Conseil fédéral de définir par voie d’ordonnance les motifs susceptibles de justifier une telle dérogation. Ainsi, le Parlement entendait éviter que ces justes motifs soient fixés au cas par cas par la FINMA de manière insuffisamment prévisible pour le marché. Malheureusement, le Conseil fédéral, qui était hostile à cette modification, n’a pas défini ces justes motifs dans l’ordonnance en laissant à la FINMA le soin de les établir au cas par cas. La volonté du Parlement a ainsi été clairement contournée par l’administration. Ayant dénoncé cette situation auprès de plusieurs parlementaires fédéraux, COPTIS a reçu plusieurs lettre de soutien et de compréhension de leur part. Monsieur le Conseiller national Oskar Freysinger s’est même proposé pour déposer une motion si COPTIS lui préparait le texte. COPTIS a décidé de saisir cette opportunité.

Texte de la motion concernant les personnes proches