Loi sur les placements collectifs

2 mars 2012

Berne, 02.03.2012 – Le Conseil Fédéral a approuvé aujourd’hui le message concernant la révision partielle de la loi sur les placements collectifs. Examiné cette année encore par le Parlement, le projet entrera en vigueur début 2013.
S’appuyant sur la directive européenne du 8 juin 2011 relative aux gérants de fonds dits alternatifs (directive AIFM), la loi sur les placements collectifs (LPCC) révisée s’applique désormais à titre obligatoire aussi aux gestionnaires de placements collectifs étrangers. Le projet adapte les exigences concernant les titulaires d’autorisation suisses aux normes internationales, notamment à celles de l’Union européenne (UE). Il établit également que la société d’investissement à capital fixe (SICAF) doit avoir une banque dépositaire et revoit à la hausse la responsabilité des banques dépositaires. Il classe en outre dans deux catégories distinctes les investisseurs du grand public et les investisseurs qualifiés, dont il améliore la protection en relation avec la distribution de placements collectifs étrangers.

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Message relatif à la modification de la LPCC

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux