Le Conseil des Etats rejette les deux motions Badran (13.3975 et 13.3976) qui exigeaient un durcissement de la Lex Koller

2 juin 2014

Le Conseil des Etats se prononce contre un durcissement de la Lex Koller et rejette par 26 voix contre 15 et 1 abstention la motion 13.3975 relative à l’acquisition d’immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelles par des personnes à l’étranger ainsi que par 26 voix contre 16 la motion 13.3976 relative à l’acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou sociétés immobilières cotées en bourse par des personnes à l’étranger.

COPTIS et l’Allianz Lex Koller : pour une loi moderne sont réjouis de constater que le Conseil des Etats se soit opposé à des mesures qui risquaient d’affaiblir la place financière suisse dans l’un des rares domaines, la titrisation immobilière, où le savoir-faire a pu être maintenu en Suisse sur des bases saines et durables.

Communiqué de presse de l’Allianz Lex Koller : pour une loi moderne