La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) propose le rejet des deux motions Badran (13.3975 et 13.3976) qui exigeaient un durcissement de la Lex Koller.

4 avril 2014

L’Allianz Lex Koller : pour une loi moderne dont COPTIS assure la co-présidence, a participé aux auditions prévus devant la Commission du Conseil des Etats des affaires juridiques afin de présenter à ses membres les risques économiques relatifs à l’acceptation des motions Badran et l’argumentation juridique qui commanderait de les rejeter.

Au cours de ces auditions la CAJ-CE a comparé les arguments de la conseillère nationale du PS Jacqueline Badran et ceux du secteur immobilier et de l’économie ; respectivement ceux de l’Allianz Lex Koller. A l’issue de celles-ci, la Commission a décidé que la Lex Koller ne serait pas renforcée. Ainsi, la majorité de la commission a considéré que les mesures proposées ne permettraient ni de freiner la hausse des prix observés actuellement sur le marché immobilier, ni de résoudre les problèmes qui en découlent.

COPTIS félicite la position prise par la CAJ-CE et reste confiante dans la décision que prendra le Conseil des Etats sur ces deux objets lors de la session d’été qui débute le 2 juin.

Le communiqué de presse de la CAJ-CE
Le communiqué de presse de l’Alliance Lex Koller : pour une loi moderne