COPTIS interpelle la FINMA suite à sa communication n° 49 au sujet des SCPC immobilières

4 septembre 2013

Dans sa communication n° 49 la FINMA a publié son interprétation de certains points relatifs aux nouvelles dispositions légales applicables aux SCPC immobilières, entrées en vigueur le 1er mars 2013.

Cette communication n’est toutefois pas parfaitement claire au sujet des tâches qui peuvent être assumées par les associés indéfiniment responsables pour le compte des SCPC immobilières. COPTIS propose ainsi à la FINMA une clarification de cette répartition des tâches, entre celles qui ont un véritable caractère décisionnel sous l’angle du placement de capitaux et celles qui ont trait à l’exécution opérationnelle des décisions de placement. Par ailleurs, COPTIS profite de la présente occasion pour attirer une nouvelle fois l’attention de la FINMA sur le caractère inédit et disproportionné de l’article 121 alinéa 4 OPCC dans la mesure où il interdit à tout commanditaire d’acquérir un bien immobilier de la SCPC et pour plaider la possibilité d’octroyer des dérogations à cette norme dans le cas où l’intérêt des autres commanditaires ne peuvent pas être mis en danger.

Lettre à la FINMA concernant la circulaire 49