Archives mensuelles: janvier 2014

Révision LPCC : Transactions immobilières avec les personnes proches

21 janvier 2014

COPTIS soumet au Conseiller national Oskar Freysinger une proposition de motion pour concrétiser les motifs susceptibles de justifier une exception à l’interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches introduites lors de la révision de la LPCC de mars 2013

La modification de la LPCC intervenue en mars 2013 a introduit la possibilité de déroger à l’interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches d’un fonds immobiliers ou d’une SICAV immobilière. La majorité du Parlement à expressément voulu introduire cette dérogation pour assurer la compétitivité internationale des placements collectifs immobiliers et a chargé le Conseil fédéral de définir par voie d’ordonnance les motifs susceptibles de justifier une telle dérogation. Ainsi, le Parlement entendait éviter que ces justes motifs soient fixés au cas par cas par la FINMA de manière insuffisamment prévisible pour le marché. Malheureusement, le Conseil fédéral, qui était hostile à cette modification, n’a pas défini ces justes motifs dans l’ordonnance en laissant à la FINMA le soin de les établir au cas par cas. La volonté du Parlement a ainsi été clairement contournée par l’administration. Ayant dénoncé cette situation auprès de plusieurs parlementaires fédéraux, COPTIS a reçu plusieurs lettre de soutien et de compréhension de leur part. Monsieur le Conseiller national Oskar Freysinger s’est même proposé pour déposer une motion si COPTIS lui préparait le texte. COPTIS a décidé de saisir cette opportunité.

Texte de la motion concernant les personnes proches

Entrée en vigueur du code de conduite pour la Gestion de placements collectifs immobiliers

1 janvier 2014

Au terme d’un intense processus de consultation auprès de ses membres qui s’est avéré extrêmement positif, COPTIS a pu finaliser son code de conduite pour Gestionnaire de placements collectifs immobiliers qui entre en vigueur ce jour.

Une version en ligne sera disponible dès le mois de mai 2014. Cette version en ligne sera enrichie sous forme de commentaires ad hoc au gré de l’évolution législative et réglementaire ainsi que par les retours d’expérience des membres.

Lien sur le code de conduite

Disclaimer code de conduite
Le code de conduite est le fruit d’un travail d’analyse de la réglementation applicable effectué par les membres du comité de COPITS et d’échanges d’expérience pratique de la part des membres de COPTIS. Il n’a pas été soumis pour approbation à une quelconque autorité. La FINMA ne l’a pas non plus reconnu comme standard d’auto-réglementation, aucune demande n’ayant pour l’heure été déposée dans ce sens. Ainsi, le respect des prescriptions que le code de conduite comporte ne garantit d’aucune manière la conformité avec les exigences légales et leur interprétation par les autorités. Toute responsabilité des membres de COPTIS et des membres de son comité est exclue en relation avec les prescriptions contenues dans le code de conduite.