Archives mensuelles: juillet 2011

Les freins actuels au développement

22 juillet 2011

Dans le cadre de la Loi sur les Placements Collectifs de Capitaux (LPCC):

  • Interdiction des transactions immobilières avec les personnes proches.
  • Difficulté de distinguer certains projets immobiliers et de construction d’une activité entrepreneuriale.
  • Interdiction des fonds immobiliers «SPV».
  • Interdiction pour les fonds immobiliers ouverts d’acquérir des terrains sans permis de construire.
  • Interdiction pour les fonds ouverts d’investir dans des SCPC immobilières.

Impacts prévisibles de la directive AIFM en droit suisse:

A l’horizon 2013, mise en place d’un régime de surveillance coordonné au niveau de l’Union européenne pour les gestionnaires de placements collectifs de capitaux, y compris en matière immobilière.

Les impacts prévisibles sont l’impossibilité de gérer depuis la Suisse des fonds étrangers ainsi que de distribuer (même sous la forme de placement privé) au sein de l’Union européenne des placements collectifs immobiliers suisses qui ne sont pas gérés par des gérants soumis à une surveillance euro compatible, alors que les placements collectifs immobiliers étrangers pourraient être distribués en Suisse sous la forme de placement privé sans autorisation particulière.

Pour en savoir plus, devenez membre de l’Association

Ouverture de la procédure de consultation de la LPCC

20 juillet 2011

Révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)

Le 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lancer une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politi- ques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de monta- ne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés. La procédure de consultation prendra fin le 7 octobre 2011.

En savoir plus

Pourquoi rejoindre l’Association?

15 juillet 2011
  • Participer de suite au processus de consultation de la révision de la LPCC
  • Contribuer à influencer pro-activement et d’une même voix, le cadre réglementaire de l’industrie des titres immobiliers
  • Bénéficier de la défense commune de nos intérêts spécifiques en tant que professionnels de la titrisation immobilière
  • Promouvoir et bénéficier d’un degré de professionnalisme accru pour la branche
  • Mener un échange privilégié avec des professionnels de référence de toute la chaîne de valeur

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